COMBIEN DE TEMPS CONSERVER SES PAPIERS ?

Documents personnels

On peut trouver de tout en ce qui concerne la durée de conservation des papiers. Cela s’explique notamment car les durées de conservation ont beaucoup changé ces dernières années, notamment suite à l’entrée en vigueur de la loi 2008-761 du 17 juin 2008 qui a modifié de nombreux délais de prescription.

En cas de doute, une seule source est fiable en France : le site du service public (ma bible !) qui est régulièrement mis à jour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

Je vous indique ici les durées des documents les plus fréquents.

Attention, il s’agit de durées minimales, basées sur les délais de prescription en matière commerciale. En cas de doute ou de litige, gardez vos papiers plus longtemps ou faites appel à un office organiser (moi par exemple ?) qui saura vous guider en fonction de votre situation.

Pour vos papiers professionnels, les durées sont différentes.

Durées de conservation minimales :

Impôts

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu : 3 ans (garder également les justificatifs de déduction fiscale, tels que notes de frais ou dons déductibles).

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation). : 1 an (3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement)

Santé

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité : 2 ans.

Carte de mutuelle, demande de remboursement … Variable selon l'organisme, souvent 2 ans.

Ordonnances : 1 an minimum (5 ans pour les lunettes, à vie pour les audioprothèses).

Preuves du versement d'indemnités journalières : jusqu'à liquidation des droits à la retraite.

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : à vie.

Certificats, examens médicaux, radiographies : à voir avec votre médecin.

Assurances

Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement : 2 ans.

Contras : 2 ans après la fin du contrat.
Assurance-vie : 10 ans.

Logement

Factures d’eau, électricité, gaz : 5 ans.

Factures de téléphone et internet : 1 an.

Factures liées aux travaux : 10 ans pour du gros œuvre, 2 ans pour des petits travaux.

Certificat de ramonage : 1 an.

Attestations d'entretien annuel chaudières : 2 ans.

Titre de propriété : permanente.

Documents liés à la copropriété (charges, PV des AG, correspondance,…) : 5 ans.

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : 3 ans après la fin de la location.

Echéance APL : 2 ans.

Véhicule

PV : 3 ans.

Factures (d’achat, de réparation) : à garder durant toute la durée de conservation du véhicule, 2 ans après la revente.

Banque

Contrat de prêt (immobilier et consommation) : 2 ans après la dernière échéance.

Relevés de compte, talons de chèque : 5 ans.

Les tickets de caisse et preuves de dépôt peuvent être jetés dès vérification du relevé de compte.

Revenus

Bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail : non pas à vie comme on le voit souvent mais jusqu’à la liquidation de la retraite, sachant que vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré.

Gardez également les attestations pôle emploi et les échéances d’allocation chômage jusqu’à la liquidation de la retraite.

Reçu pour solde de tout compte : 6 mois.

Bulletins de paiement de la pension de retraite : à vie.

Famille

Les actes d’état civil, jugements de divorce, jugement d’adoption, contrat de mariage, livret de famille, actes notariés, testaments et actes de donation, diplômes sont à garder à vie.

Les avis de versement d’allocations familiales sont à garder 5 ans.

En cas de décès, les délais de prescription continuent de courir et les héritiers doivent donc conserver les documents de la personne décédée durant les mêmes durées.

Vous avez besoin d'aide ? Je vous aide à trier et classer vos documents (personnels ou professionnels)

Documents professionnels

Relevant à la fois du code civil, du code de commerce, du code du travail et du livre des procédures fiscales, mieux vaut être bien prudent concernant les durées de conservation des documents professionnels.

Ainsi, si un document entre dans deux catégories, il faut toujours prendre la durée la plus longue.

Exemple : la prescription d’un document bancaire est de 5 ans au niveau commercial mais 10 ans en tant que pièce comptable.

Durées de conservation minimales :

Pièces comptables

Livres et pièces comptables (tels que bon de commande, bon de livraison, factures,…) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.

Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.

Documents bancaires s’ils servent de pièce comptable : 10 ans (sinon 5 ans).

Social

Bulletins de paie : 5 ans.

Charges et taxes sociales : 3 ans.

Registre unique du personnel, contrats de travail, solde de tout compte : 5 ans après le départ du salarié.

Comptabilisation des horaires des salariés: 1 an.

Fournisseurs / clients

Contrats ou conventions : 5 ans après la fin du contrat (10 ans pour les contrats conclus par voie électronique).

Police d’assurance : 2 ans après la résiliation.

Dossier d’un avocat : 5 ans après la fin du mandat.

Fiscal et légal

Statuts : 5 ans après la perte de la personnalité morale.

Rapport du gérant ou du conseil d’administration : 3 derniers exercices.

Impôts, TVA, CFE,CVAE : 6 ans (10 ans en cas de fraude ou non déclaration)

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